Conditions d’utilisation de Surfshark

Merci de votre visite sur Surfshark ! Veuillez lire les informations suivantes attentivement. VEUILLEZ PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX DISPOSITIONS COUVRANT LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES ET LE CHANGEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. Ces conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation de tous les services de Surfshark. Il s’agit d’un accord contraignant. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LE SITE INTERNET NI NOS SERVICES. EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE ET NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. Les références à « vous » dans les présentes conditions d’utilisation désignent la personne ayant créé un compte Surfshark et/ou dont le mode de paiement est facturé.

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre. Nous publierons un avis sur le site de Surfshark chaque fois que ces conditions d’utilisation auront été modifiées ou mises à jour. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces conditions d’utilisation, et si à tout moment vous trouvez ces conditions d’utilisation inacceptables, vous devez immédiatement quitter le site de Surfshark et cesser toute utilisation de nos services.

Lorsque vous acceptez d’utiliser nos services, ce qui inclut, mais ne se limite pas à : l’utilisation de nos serveurs, routeurs, adresses IP, protocoles, modules complémentaires, logiciels, applications, extensions et autres équipements, ainsi que toute mise à jour de ceux-ci, vous acceptez ces conditions.

1. Quels services propose Surfshark ?

Surfshark fournit des services de réseau privé virtuel (VPN), ainsi que d’autres services liés à la confidentialité et à la cybersécurité (« services »). Les services incluent, mais ne se limitent pas aux VPN et autres logiciels, extensions, applications, informations et contenus mis à votre disposition par Surfshark. Un VPN est un moyen sûr de protéger vos activités en ligne en chiffrant votre connexion de données. Ainsi, les tiers, tels que les sites Internet, les fichiers téléchargés ou d’autres services Internet utilisés, ne sont pas en mesure de surveiller votre trafic réseau. Avec Surfshark, vous pouvez vous connecter à différents serveurs VPN dans le monde entier pour garantir la confidentialité de votre emplacement.

La politique de non-journalisation est l’une des caractéristiques les plus importantes de notre service VPN. Cela signifie que vos activités ne sont en aucun cas enregistrées, conservées ou transférées à des tiers lorsque vous vous connectez à notre service VPN. Nous ne recueillons aucune information sur ce que vous faites en ligne (adresses IP consultées, historique de navigation, informations de session, bande passante utilisée, horodatage de connexion, trafic réseau ou toute autre donnée similaire). Nous pouvons appliquer une telle politique, car nous sommes basés dans une juridiction qui ne requiert pas de stockage de données ou de rapports d’informations, et les processus liés à la prestation de nos services sont automatisés. De plus, seules des données utilisateur très limitées recueillies auprès de vous ou fournies par vous sont traitées afin de vous fournir notre service VPN. Afin d’éviter tout abus des services, nos serveurs stockent votre identifiant d’utilisateur et/ou votre adresse IP, et les horodatages de connexion, mais ces informations sont automatiquement supprimées dans les 15 minutes suivant la fin de votre session.

Veuillez noter que si vous utilisez une adresse IP dédiée (une adresse de protocole Internet unique qui vous est exclusivement attribuée), celle-ci chiffrera votre trafic Internet et masquera votre adresse IP réelle et votre emplacement virtuel. Cependant, étant donné qu’elle est liée à votre adresse e-mail, certaines activités en ligne peuvent être retracées jusqu’aux informations de votre compte tant que vous n’aurez pas choisi une option d’adresse IP dédiée anonyme après le processus d’installation de l’adresse IP dédiée. L’option IP dédiée anonyme supprime toutes les informations que nous avons dans notre base de données concernant votre adresse IP dédiée. Par conséquent, après avoir choisi cette option, vous devrez configurer manuellement de nouveaux appareils et conserver vos propres informations, car nous n’aurons aucun lien sur qui utilise votre adresse IP dédiée et comment.

Vous trouverez plus d’informations sur les informations recueillies à votre sujet et leur utilisation, dans notre politique de confidentialité à l’adresse https://surfshark.com/privacy

Nous ne cautionnons aucune activité illégale, illicite, délictueuse ou frauduleuse commise en utilisant les services de Surfshark. Surfshark ne saurait en aucun cas être tenue responsable des actions illégales de votre part, liées à l’utilisation de nos services.

2. Dois-je créer un compte ?

Afin d’utiliser certains des services de Surfshark, il vous sera demandé de créer un compte. Vous êtes seul responsable de toute utilisation ou activité sur votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du compte par toute personne qui utilise votre compte, avec ou sans autorisation, ou qui a accès à un ordinateur sur lequel votre compte réside ou est accessible.

3. Que se passe-t-il si je partage ou perds mes informations de compte ?

Si vous créez un compte pour utiliser ou accéder aux services, vous devez terminer le processus d’inscription en fournissant les informations complètes et exactes demandées dans le formulaire d’inscription. Il peut vous être demandé de fournir une adresse e-mail et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne pouvez vendre ni échanger ce compte à aucune autre personne.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre adresse e-mail ou de votre mot de passe. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte que vous ou un tiers subissez à la suite de l’utilisation de votre mot de passe par quelqu’un d’autre, avec ou sans votre connaissance. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte à tout moment.

4. Quelles sont les politiques de paiement, de renouvellement automatique et de remboursement de Surfshark ?

Vous pouvez vous abonner aux services de Surfshark sur la base d’une période de service. Une fois inscrit aux services de Surfshark, vous pouvez choisir un mode de paiement. Seuls certains de nos services sont gratuits.

Les services payants de Surfshark sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de service et le mode de paiement que vous avez choisi est à nouveau débité, sauf si vous décidez d’annuler vos paiements automatiques avant le renouvellement automatique. En saisissant vos informations de paiement, vous acceptez le renouvellement automatique. Nous vous informerons au préalable par e-mail du renouvellement automatique de votre abonnement (si celui-ci est supérieur à un mois).

Avant la fin de votre période d’abonnement en cours, nous pouvons effectuer une transaction de préautorisation sur la carte bancaire fournie. Un montant nominal peut être temporairement facturé pour valider l’état de votre mode de paiement. Une fois la vérification réussie, ce montant sera rapidement reversé et ne sera pas reflété comme une transaction permanente sur votre compte. Cette pratique permet de garantir un accès ininterrompu à nos services et confirme la validité continue de votre mode de paiement pour les cycles de facturation ultérieurs.

Nous vous enverrons le premier reçu pour vos services achetés à votre adresse e-mail. Tous les reçus ultérieurs seront envoyés sur votre compte Surfshark (pour voir ces reçus, veuillez vous connecter à votre compte, cliquer sur Mon compte, sélectionner Abonnements puis consultez les reçus dans la section Factures et reçus).

Surfshark peut modifier le tarif des abonnements, notamment les frais d’abonnement récurrents ou d’autres conditions d’abonnement de temps à autre, et vous communiquera à l’avance tout changement de tarif ou autre changement. Sous réserve de la loi en vigueur, vous acceptez le nouveau tarif et les nouvelles conditions en continuant à utiliser les services après l’entrée en vigueur des modifications. Veuillez consulter les frais d’abonnement récurrents en vigueur ici.

Votre satisfaction concernant nos services est notre objectif principal. Si vous choisissez de ne plus utiliser nos services payants, excepté ceux liés à Alternative ID et/ou une adresse IP dédiée anonyme qui ne sont pas remboursables, nous vous garantissons le droit de demander un remboursement dans les 30 jours suivant votre achat de nos services. Cependant, nous souhaitons résoudre tout problème rencontré avant que vous ne décidiez de résilier votre abonnement. Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse support@surfshark.com. Vous pouvez obtenir un remboursement pour la résiliation de nos services deux fois. Si vous avez déjà obtenu un remboursement une fois, vous pouvez obtenir le deuxième remboursement si la période entre les deux annulations pour lesquelles vous demandez un remboursement n’est pas inférieure à 6 mois. Si vous achetez à nouveau nos services après le deuxième remboursement, aucun remboursement ne vous sera accordé pour toute résiliation ultérieure. Les abonnements mensuels peuvent être remboursés sur la base de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours seulement après l’achat initial. Une fois qu’un abonnement mensuel est renouvelé, il ne peut pas être remboursé sur la base de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Surfshark se réserve le droit de vérifier la validité des informations de votre compte et de suspendre ou de retarder tout remboursement jusqu’à ce que cette vérification soit terminée.

En règle générale, vous n’avez pas le droit de demander un remboursement une fois le délai de 30 jours à compter de l’achat écoulé. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, nous envisagerons un remboursement au-delà de cette période de 30 jours, à notre seule discrétion, si vous pouvez démontrer que les services que vous avez achetés n’étaient pas disponibles ou utilisables et que vous avez effectué des tentatives raisonnables pour nous contacter à propos de ce problème. Dans ce cas, nous pouvons vous fournir un remboursement au prorata des frais de service payés pendant la période d’abonnement lorsque les services n’étaient pas disponibles ou utilisables.

Nous ne sommes pas en mesure de vous accorder un remboursement si vous avez obtenu votre abonnement à Surfshark auprès d’autres revendeurs que Paddle, Google Play ou Cleverbridge. Dans les cas où votre abonnement a été acheté auprès d’un revendeur autre que Paddle, Google Play ou Cleverbridge, veuillez consulter le vendeur d’origine pour connaître ses procédures de remboursement spécifiques et éventuellement obtenir votre remboursement par son intermédiaire. Toutefois, si votre achat a été effectué par le biais de Paddle, Google Play ou Cleverbridge, nous pouvons effectuer votre remboursement conformément à nos politiques. Veuillez consulter les conditions générales de chaque revendeur pour plus d’informations.

Les paiements effectués avec des cartes prépayées ou des cartes-cadeaux ne sont pas remboursés. Pour les paiements effectués en cryptomonnaie, le montant équivalent en dollars US est remboursé dans la même cryptomonnaie (en fonction du taux de change au moment du remboursement).

Vous avez le droit de supprimer votre compte à tout moment, toutefois, les comptes supprimés ne seront pas remboursés pour la partie inutilisée de la période de service en cours.

Si vous décidez d’utiliser une option IP dédiée anonyme qui peut être sélectionnée après l’installation de votre IP dédiée, ceci entraînera la suppression de toutes les informations que nous avons dans notre base de données concernant votre adresse IP dédiée. Compte tenu de cela, nous ne serons plus en mesure de vous accorder un remboursement, car nous n’aurons aucune possibilité d’établir des liens entre vous et une IP dédiée particulière.

Nous nous réservons le droit de ne pas émettre de remboursement en cas de non-respect des présentes conditions.

Tous les frais facturés par Surfshark sont hors taxes. Néanmoins, nous pouvons calculer et ajouter des taxes ou des droits, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA, la TPS et d’autres taxes ou frais en vertu des lois en vigueur au moment de l’achat.

Tous les paiements sont traités par nos propres sociétés de traitement des paiements (Surfshark Limited, basée à Suite 1, 3rd Floor 11-12 St. James’s Square, Londres, Royaume-Uni, SW1Y 4LB et Surfshark Inc., basée au 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, comté de Sussex) avec l’aide de fournisseurs tiers (voir notre politique de confidentialité).

5. Quel âge dois-je avoir pour utiliser ce site ou vos services ?

Surfshark n’est pas destiné aux utilisateurs de moins de 18 ans. Il est expressément interdit à ces utilisateurs de nous envoyer leurs informations et d’utiliser des parties du site et de nos services pour lesquels une inscription est requise. Si des informations sont envoyées par ces utilisateurs, elles ne seront ni recueillies ni conservées.

6. Comment puis-je me conformer aux lois sur la propriété intellectuelle ?

Pour accéder et utiliser nos services, vous pourriez être amené à télécharger et installer notre logiciel sur un appareil. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à l’utilisation de ces logiciels. Conformément aux présentes conditions, « logiciel » désigne toutes les applications logicielles mobiles et de bureau et tout autre logiciel (y compris les versions, mises à jour, améliorations ou révisions) et toute documentation qui accompagne ou est mise à disposition en relation avec ces logiciels que nous vous fournissons pour votre utilisation des services. En accédant au site ou en utilisant nos services, vous vous engagez à respecter la loi et les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Votre utilisation du site ou de nos services est à tout moment régie et soumise aux lois relatives aux droits d’auteur et à l’utilisation de la propriété intellectuelle.

Sous réserve de ces conditions, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, non cessible et à durée déterminée (la « licence ») pour télécharger, installer et utiliser une copie du logiciel sur un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez. Aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit ne vous est accordé en vertu des présentes concernant les services et/ou le logiciel. Vous ne devez pas non plus créer un produit en utilisant des idées, fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques similaires à ceux des services/sites Internet ni copier des idées, fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques des services/sites Internet.

Par souci de clarté, en ce qui concerne le logiciel téléchargé depuis App Store d’Apple, Inc. (« Apple »), la licence est limitée à l’utilisation dudit logiciel sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et comme autorisé par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media, à l’exception du fait que ces logiciels peuvent être consultés et utilisés par d’autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou les fonctionnalités d’achat en volume.

Le logiciel, utilisé conformément aux présentes conditions, est concédé sous licence et non vendu, et vous ne recevez aucun titre ou propriété d’aucune copie, ni du logiciel lui-même, ni des services et des sites Internet. Vous ne recevez aucun droit sur le logiciel autre que ceux spécifiquement accordés à la section 6 des présentes conditions. Nous et/ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, logiciels, sites Internet et à toute partie de ceux-ci. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire expresse. Il vous est interdit d’enregistrer, d’adopter ou de faire toute autre utilisation de marques, de noms commerciaux, de symboles ou de signes identiques ou similaires, et pouvant être confondus avec des marques appartenant à Surfshark et/ou à ses sociétés affiliées.

Par la présente, vous accordez à Surfshark et/ou à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale d’utilisation des commentaires (tels que définis ci-dessous) que vous nous communiquez sans remboursement ni compensation, sans aucune obligation de signaler une telle utilisation et sans aucune autre restriction. Vous renoncez (ou acceptez de ne pas exercer) tous les droits qui peuvent exister actuellement ou à l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) dans les commentaires. (« Commentaires » désigne tout commentaire, recommandation, idée, proposition, suggestion, avis ou autre contribution liée à nos services, logiciels, sites Internet).

7. Quelles activités sont interdites et comment signaler une éventuelle infraction à ces conditions ?

En utilisant nos services, vous ne devez pas :

• Utiliser nos services à des fins illégales, telles que la transmission de tout contenu illégal qui constituerait une infraction pénale conformément à la loi ou à la réglementation locale, étatique, nationale ou internationale ;
• Utiliser nos services pour l’exploration, la récupération, le recueil ou d’autres activités similaires susceptibles d’affecter négativement la prestation de nos services aux autres utilisateurs ;
• Transmettre tout contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, torturant ou pouvant être jugé répréhensible par un tribunal ;
• Harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ; transmettre des informations fausses ou pouvant porter à confusion ;
• Présenter le service de manière à ce qu’il semble être mis à disposition par un tiers, accéder au service en masse, récupérer, redistribuer, revendre ou rendre les services disponibles à un tiers de quelque manière que ce soit ;
• Transférer ou utiliser les services sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes conditions d’utilisation ou par Surfshark, copier, désassembler, rétroconcevoir ou décompiler, modifier ou altérer toute partie des services. Vous ne pouvez utiliser aucune partie du service d’une manière qui concurrence Surfshark, tel que déterminé par Surfshark uniquement ;
• Envoyer des spams ou des messages dupliqués ou non sollicités en infraction des lois en vigueur ;
• Envoyer ou stocker du contenu contenant des virus logiciels, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
• Interférer ou perturber l’intégrité ou les performances du service ;
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au service ou à ses systèmes ou réseaux associés ;
• Faire de fausses déclarations ou agir au nom d’autrui ;
• Modifier l’attribution de l’origine dans les messages électroniques ou les publications ;
• Utiliser le service à des fins autres que licites ;
• Utiliser Surfshark pour masquer votre identité à des fins illégales ou malveillantes ;
• Distribuer du contenu protégé par des droits d’auteur par le biais de nos serveurs ;
• Prendre toute mesure entraînant une charge déraisonnable sur l’infrastructure de Surfshark ;
• Utiliser un logiciel tiers pour interférer ou tenter d’interférer avec les services ;
• Télécharger ou transmettre tout matériel calomnieux, diffamatoire, discriminatoire ou autrement malveillant ou préjudiciable à toute personne ou entité ; ou utilisez nos services pour diffuser des publicités intempestives.
• Exploiter ou tenter d’exploiter notre politique de remboursement ;
• Enfreindre ou contourner ces conditions ;
• Vous devez à tout moment respecter toutes les réglementations locales, étatiques, les lois, traités et réglementations nationaux et étrangers liés à votre utilisation des services, y compris ceux liés à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles.
• Utiliser le service Alternative ID pour toute utilisation non personnelle ou commerciale. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation d’Alternative ID à des fins commerciales, son implication dans toute forme d’activités commerciales et/ou son déploiement dans un environnement d’entreprise, éducatif, gouvernemental ou autre. Tout accès et utilisation du service Alternative ID doivent être réservés à un usage strictement personnel et privé.

Surfshark s’engage à garantir que ses services restent aussi sûrs et conviviaux que possible. Par conséquent, il est strictement interdit d’utiliser les services de Surfshark pour enfreindre la loi en vigueur, notamment des droits d’auteur ou d’autres droits de tiers. Cela signifie que vous ne devez pas télécharger, stocker, partager, accéder et/ou exploiter de toute autre manière le contenu des services de Surfshark, qu’il soit illégal en lui-même ou qu’il soit rendu illégal dans la mesure où il se rapporte à des activités illégales (« contenu illégal »). Cependant, sachez que sans notifications spécifiques de nos utilisateurs, nous pouvons ne pas avoir connaissance d’infractions potentielles à ces conditions, car nous ne surveillons pas le contenu généré par les utilisateurs transmis et/ou reçu par le biais de notre plateforme. Nous comptons sur vous pour nous aider à maintenir un environnement sûr pour tous les utilisateurs.

Nous encourageons nos utilisateurs d’Alternative ID à signaler et à nous informer de tout contenu ou comportement qui ne respecte pas ces conditions. Surfshark se réserve la possibilité d’informer les forces de l’ordre de tout problème particulier et vous encourage à signaler tout élément qui, selon vous, pourrait conduire à des actions illégales.

Si vous rencontrez du contenu inquiétant, veuillez nous en informer en nous envoyant un avis (« avis ») à dsa@surfshark.com (pour les avis relatifs à l’UE), à notre équipe d’assistance (pour tous les autres avis) à l’adresse support@surfshark.com ou par courrier recommandé à l’adresse ci-dessous :

Surfshark B.V.
Kabelweg 57, 1014BA
Amsterdam, Pays-Bas

Veuillez noter que pour être valable, l’avis doit contenir les informations suivantes :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous affirmez que le contenu illégal enfreint la loi en vigueur ;
• l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été enfreint (ou, pour plusieurs œuvres, une liste représentative), si le contenu illégal est censé enfreindre les droits d’auteur ;
• une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, telle que l’URL ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations complémentaires (comme, par exemple, des captures d’écran) permettant l’identification du contenu illégal ;
• vos coordonnées (au moins votre nom complet, votre adresse physique et votre adresse e-mail) et votre représentant agréé, le cas échéant ;
• votre déclaration (ou celle de votre représentant agréé) selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu prétendument illégal de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par vous, votre représentant agréé ou la législation ;
• votre déclaration selon laquelle les informations et allégations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous (ou votre représentant agréé) êtes autorisé à agir ;
• votre signature physique ou électronique (ou celle de votre représentant agréé).

Nos spécialistes évalueront ces contributions pour déterminer s’il y a une infraction à nos conditions et décideront si des mesures sont nécessaires concernant le contenu et/ou les actions signalées.

Si Surfshark est contacté au sujet d’une plainte concernant ou découlant de votre utilisation des services ou détecte de manière indépendante tout manquement à ces conditions, Surfshark peut considérer que votre utilisation enfreint les présentes conditions et résilier votre compte ou limiter et/ou suspendre la prestation de ses services sans préavis.

Nos services (produits) peuvent être soumis aux lois et réglementations américaines et européennes sur le contrôle des exportations et des réexportations ou à des lois similaires applicables dans d’autres juridictions, notamment les réglementations de l’Export Administration Regulations (« EAR ») gérées par le Département du commerce des États-Unis. Vous garantissez également que vous (a) n’êtes pas situé dans un pays auquel l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou toute autre juridiction concernée a imposé un embargo sur les marchandises ou a autrement appliqué des sanctions économiques qui interdiraient ou limiteraient l’utilisation, l’importation, l’exportation, la vente ou le paiement des services ; et (b) n’êtes pas une partie non autorisée comme spécifié dans les lois ou réglementations applicables en matière d’exportation ou de réexportation ou dans des lois similaires applicables dans les juridictions concernées ou autrement répertoriées sur une liste de parties interdites ou restreintes administrée par l’Office of Foreign Control des États-Unis. Département du Trésor (« OFAC »), le Département d’État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne, le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (« autorités chargées de l’application de sanctions »). Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris et sans s’y limiter, l’EAR et les sanctions commerciales et économiques établies par l’OFAC, telles qu’elles peuvent vous être applicables. Plus précisément, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, publier ou autrement disposer de tout service, y compris les produits, logiciels ou technologies (nonobstant les produits dérivés ou basés sur ces technologies) reçus en vertu des présentes conditions d’utilisation vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les lois applicables en matière de contrôle des exportations, les sanctions commerciales et économiques maintenues par les autorités chargées de l’application de sanctions ou toute loi ou réglementation applicable sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise auprès des autorités gouvernementales compétentes conformément à ces lois et règlements.

8. Qu’est-ce que la politique d’utilisation équitable de Surfshark ?

Surfshark s’engage à fournir la meilleure expérience d’utilisation possible de ses services à tous ses utilisateurs. Cela inclut d’assurer que chaque utilisateur de nos services bénéficie de l’expérience complète du forfait choisi. Afin de tenir cet engagement, nous avons mis en place un système de maintenance automatisé de l’infrastructure qui gère en permanence la capacité de notre réseau.

Bien que l’un des principes fondamentaux de Surfshark soit un nombre illimité de connexions simultanées (à l’exception du service Antivirus), certains utilisateurs peuvent l’exploiter, ce qui peut avoir un effet négatif sur la qualité de nos services ainsi que sur l’expérience d’utilisation pour le reste de nos utilisateurs. Ces utilisateurs peuvent inclure, mais ne se limitent pas aux revendeurs non autorisés, aux organisateurs d’activités illicites impliquant l’utilisation d’un très grand nombre d’appareils, etc.

Notre politique d’utilisation équitable s’applique à l’utilisation inappropriée de nos services et garantit que les services peuvent être utilisés équitablement par tout le monde. Dans le cadre de la politique d’utilisation équitable, nous nous réservons le droit d’appliquer des limites dans le cas d’un nombre démesuré d’appareils connectés simultanément à notre système de maintenance de réseau afin de nous assurer qu’aucun de nos utilisateurs n’est affecté par une qualité potentiellement détériorée des services.

Le service Surfshark Antivirus permet jusqu’à 5 connexions simultanées par compte.

Le service Alternative ID de Surfshark stipule également des limitations d’utilisation spécifiques. Afin de garantir une utilisation uniquement personnelle, sûre et équitable, nous nous réservons le droit de limiter la quantité d’e-mails envoyés par le biais du service Alternative ID, ainsi que le nombre total de résultats générés et d’adresses e-mail créées par un utilisateur individuel. De plus, le service intègre une solution qui vous permet d’obtenir un numéro de téléphone alternatif (Alternative Number), vous permettant de recevoir des appels et des SMS en toute confidentialité par le biais de notre logiciel spécialisé. Cette fonctionnalité est strictement conçue pour répondre aux besoins de confidentialité et de sécurité et n’est pas destinée à être utilisée dans des interactions sociales générales. Compte tenu de cela, Surfshark se réserve le droit d’imposer des limitations aux fonctionnalités de communication afin que celles-ci soient conformes à une utilisation aux seules fins prévues. La fonctionnalité Alternative Number n’est pas prévue pour ni ne prend en charge l’utilisation de codes de vérification (codes d’accès à usage unique), et ne dispose pas intrinsèquement de la fonctionnalité nécessaire pour recevoir de tels codes.

9. Surfshark utilise-t-il des liens vers des sites tiers ?

Surfshark peut présenter des liens vers d’autres sites ou d’autres sites peuvent proposer des liens vers Surfshark, qui ne sont pas gérés par ou liés à Surfshark. Surfshark ne cautionne pas et n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers. Vous reconnaissez que Surfshark n’a pas examiné et ne cautionne pas le contenu de tous les sites liés à ce site Internet et n’est pas responsable du contenu ou des actions de tout autre site lié à ce site Internet. Nous ne promettons pas que le contenu des sites liés est exact, conforme à la législation locale, étatique ou fédérale, notamment les lois sur la propriété intellectuelle. Votre utilisation de tout site lié relève de votre propre responsabilité et vous assumez toutes les responsabilités et conséquences résultant d’une telle confiance.

10. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité.

SURFSHARK VOUS FOURNIT SON SITE ET SES SERVICES « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Surfshark ne peut garantir que les services ou leur contenu ne contiennent pas d’erreurs et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude technique ou à la fonctionnalité des services, ni selon laquelle le contenu est exact, sans erreur ou à jour. La couverture, les vitesses, les emplacements et la qualité réels du service peuvent varier. Par la présente, vous acceptez et reconnaissez expressément qu’Antivirus est conforme aux normes actuelles du secteur en matière de technologie logicielle et qu’il est impossible, sous aucune technologie actuellement disponible, pour toute application d’identifier et d’éliminer à cent pour cent tous les logiciels malveillants. Surfshark ne fait aucune déclaration, votre utilisation des services relève de votre seule responsabilité. Nos services peuvent être mis à jour, modifiés, suspendus ou interrompus à tout moment sans préavis ni responsabilité.

Nous pouvons, de temps à autre, inclure des logiciels fournis par des tiers avec nos services. Les logiciels de ces tiers sont fournis avec l’autorisation des détenteurs de droits d’auteur et/ou des concédants de licence concernés, et selon leurs conditions.

SURFSHARK ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE TOUT LOGICIEL TIERS FOURNI AVEC LES SERVICES, DE LA VENTE OU ACHAT DE TOUT BIEN OU MARCHANDISE, DE VOTRE ACCÈS OU INCAPACITÉ À ACCÉDER AU SITE OU À NOS SERVICES, NOTAMMENT POUR LES VIRUS PRÉSUMÉS AVOIR ÉTÉ OBTENUS À PARTIR DES SERVICES, DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE RECOURS AU SITE INTERNET OU À NOS SERVICES, DES INFORMATIONS OU CONTENUS DISPONIBLES SUR LE SITE, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RÉCLAMATION OU LA NATURE DE LA CAUSE D’ACTION, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES.

ANTIVIRUS N’EST PAS DESTINÉ AUX UTILISATEURS NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT CONTINU, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ (Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, DANS LES APPLICATIONS IMPLIQUANT DES CENTRALES NUCLÉAIRES, DES APPLICATIONS MILITAIRES, DES SYSTÈMES DE NAVIGATION ET DE COMMUNICATION D’AÉRONEFS, OU DANS DES APPLICATIONS MÉDICALES OU AUTRES APPLICATIONS ESSENTIELLES À LA PRÉSERVATION DE VIES HUMAINES). SURFSHARK DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE QU’ANTIVIRUS CONVIENT À UNE UTILISATION DANS DES DOMAINES À RISQUES PARTICULIERS.

Vous consentez à dégager le fournisseur de services, ses sociétés affiliées et fournisseurs de services tiers, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, suspectés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués (« réclamations »), découlant de ou liées de quelque manière que ce soit à votre utilisation de ce site ou de nos services.

Nous fournissons des mises à jour des applications pour toutes les versions de systèmes d’exploitation pendant au moins deux (2) ans après la publication de la version initiale du système d’exploitation. Par conséquent, nous vous suggérons de mettre à jour votre système d’exploitation pour profiter de la meilleure expérience possible lors de l’utilisation de nos services.

En utilisant le service Alternative ID, vous reconnaissez qu’il peut y avoir des cas où, en raison de facteurs externes, la redirection des e-mails vers votre véritable adresse e-mail et la réception d’appels et de SMS sur votre alternative phone number peuvent être interrompues. Ces obstacles peuvent provenir de divers problèmes, notamment des perturbations du réseau, des pannes de service et des processus de filtrage du courrier indésirable. Étant donné ces défis potentiels, Surfshark ne peut garantir la redirection ou la réception rapide et exacte des communications. À ce titre, Surfshark ne saurait être tenue responsable de toute communication manquée, retardée ou non délivrée. Par ailleurs, vous convenez que Surfshark ne saurait être tenue responsable de tout type de dommage ou de perte pouvant résulter de tels cas. Il est important de noter que votre accès et votre utilisation du service Alternative ID sont autorisés uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Par ailleurs, si vous utilisez le service Alternative ID de Surfshark, veuillez noter que même si le résultat généré par Alternative ID est désigné comme étant inventé et ne reflétant pas des personnes ou des lieux réels, il arrive parfois que certaines parties (comme les adresses) puissent involontairement correspondre à des équivalents du monde réel. En tenant compte de cela, même s’il peut y avoir une légère probabilité que certaines parties d’un résultat reflètent par inadvertance des spécificités du monde réel, veuillez toujours garder à l’esprit que toute ressemblance générée par notre service avec des personnes réelles, vivantes ou décédées, ou avec des personnes réelles et des adresses personnelles, est involontaire, purement fortuite et destinée UNIQUEMENT à un usage personnel pour protéger la confidentialité et/ou à des fins de divertissement. SURFSHARK NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES SIMILARITÉS ACCIDENTELLES AVEC DES INDIVIDUS OU DES ADRESSES RÉELLES. SI VOUS PENSEZ QUE LE RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR ALTERNATIVE ID POURRAIT ENFREINDRE LES DROITS D’UN TIERS, NOUS DÉCONSEILLONS L’UTILISATION DE CE RÉSULTAT.

11. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Surfshark, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses consultants, ses agents et ses représentants de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et/ou frais de tiers (notamment des frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre accès ou de votre utilisation du site ou de nos services, de votre manquement aux présentes conditions d’utilisation, ou de votre non-respect, ou du non-respect par tout autre utilisateur de votre compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

12. Quelle est la législation applicable ?

Si vous avez contracté Surfshark avant le 1er octobre 2021, votre contrat est conclu avec Surfshark Ltd., une société établie aux Îles Vierges britanniques. Si vous avez contracté Surfshark le 1er octobre 2021 ou après, votre contrat est conclu avec Surfshark B.V., une société établie aux Pays-Bas.

Surfshark compte deux entités juridiques qui gèrent les accords contractuels avec nos clients : Surfshark Ltd., une société établie aux Îles Vierges britanniques, et Surfshark B.V., une société établie aux Pays-Bas. Quelle que soit la société Surfshark avec laquelle vous avez établi un contrat (Surfshark Ltd., avant le 1er octobre 2021, ou Surfshark B.V., après la date susmentionnée), les présentes conditions d’utilisation (contrat entre vous et Surfshark) doivent être interprétées conformément aux lois des îles Vierges britanniques et sont régies par celles-ci, sans référence à leurs règles en matière de conflits de lois. Cela signifie que les contrats avec tous nos clients sont régis par les mêmes lois, c’est-à-dire les lois des îles Vierges britanniques.

Cependant, veuillez noter que ces conditions d’utilisation ne limiteront pas les droits de protection des consommateurs auxquels vous pourriez prétendre en vertu des lois impératives de votre pays de résidence. Vous acceptez par la présente que la procédure judiciaire visant à résoudre les réclamations relatives aux conditions d’utilisation sera portée devant les tribunaux des Îles Vierges britanniques, à moins que les lois de votre pays de résidence ne prévoient des dispositions impératives qui s’appliquent au litige et qui ne peuvent être annulées par le contrat.

13. Résolution des litiges en ligne.

Si vous avez des problèmes ou des questions concernant les services de Surfshark, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse support@surfshark.com. De plus, si vous êtes un résident de l’UE, vous avez le droit de régler tout litige avec Surfshark via une plateforme de résolution des litiges en ligne établie par la Commission européenne qui peut être consultée à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse e-mail pour les besoins de cette plateforme est la même : support@surfshark.com.

14. Qui dois-je contacter si j’ai des questions ou des préoccupations ?

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les services de Surfshark ou les présentes conditions d’utilisation, envoyez un e-mail à l’adresse support@surfshark.com ou contactez-nous sur le chat de notre site.

Surfshark a désigné un interlocuteur exclusif tant pour les utilisateurs de nos services que pour les autorités au sens de la législation sur les services numériques (DSA). Pour toute demande de renseignements concernant le DSA, veuillez nous contacter à l’adresse dsa@surfshark.com. Nous demandons que toutes les déclarations soient conformes aux stipulations du DSA et soient de préférence rédigées en anglais ou, à défaut, accompagnées d’une traduction en anglais.

Par ailleurs, si vous avez d’autres préoccupations concernant les activités d’utilisateurs de nos services qui, selon vous, pourraient enfreindre les interdictions décrites à la section 7 de nos conditions d’utilisation, nous vous invitons à nous en informer à l’adresse support@surfshark.com.

15. Autres conditions

Bien que des traductions de ces conditions d’utilisation puissent être fournies, celles-ci peuvent ne pas être entièrement à jour ou exhaustives. Ainsi, en cas de conflit entre la version anglaise et les versions traduites de ces conditions d’utilisation, la version anglaise prévaudra.